Conditions générales

Conditions générales de ventes

1. GÉNÉRALITÉS

SPRL ISOFILM accorde une grande importance à la protection des Données à Caractère Personnel qu’elle est amenée à traiter. Pour cette raison, ISOFILM vous donne toutes les informations nécessaires sur la manière dont elle protège votre vie privée et traite vos données personnelles. La présente Politique Vie privée s’applique aux Données à Caractère Personnel (ci-après, les « Données ») que nous collectons sur Vous aux fins de vous fournir les services que nous proposons. En utilisant notre site ou en nous communiquant vos Données lors de nos contacts téléphoniques, lors de votre participation à nos évènements, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique Vie Privée. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente politique, veuillez ne pas utiliser notre site et ne pas nous communiquer vos Données. Dans ce cas, vous acceptez néanmoins de ne pas bénéficier de l’entièreté des services et autres avantages proposés par ISOFILM.

2. RÔLES ET COORDONNÉES DE ISOFILM SARL ISOFILM

(ci-après : « ISOFILM ») dont le siège social est établi Rue de Maastricht 98, 4600 VISÉ (Belgique) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0808308126 ISOFILM s’engage à prendre toutes les Mesures Techniques et Organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD » ou « le Règlement »). Selon les traitements décrits ci-après pour lesquels nous collectons et traitons des données à caractère personnel (ci-après, « Données ») que vous nous fournissez, ISOFILM agit en tant que Responsable du Traitement ou en tant que Sous-traitant pour un autre Responsable de Traitement. Ce rôle est précisé pour chaque traitement.

3. QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’une adresse de courrier électronique, d’un numéro de client, d’un numéro de téléphone, ou de toute autre information se rapportant à une personne.

4. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS, POUR QUELLE FINALITÉ ET SUR QUELLE BASE LÉGALE ?

• Finalité de ce traitement : collecter les Données des internautes via un formulaire de contact afin de pouvoir répondre à leur requête.
• Données collectées :
  • Nom, prénom
  • Téléphone
  • Adresse email
  • Message libre
• Base légale de ce traitement : la base légale de ce traitement est votre consentement.
• Rôle de ISOFILM pour ce traitement : ISOFILM agit dans le cadre de ce traitement en tant que Responsable de Traitement.

5. PENDANT QUELLE DURÉE CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conserverons vos Données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

6. A QUI VOS DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE TRANSMISES ?

Vos Données sont susceptibles d’être communiquées aux autres sociétés partenaires de ISOFILM (Sous-traitants) pour les finalités susvisées. Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous pouvons être amenés à soustraiter, en tout ou en partie, certaines de nos missions à des sous-traitants opérationnels et techniques qui nous sont liés par contrats. ISOFILM exige de ses sous-traitants qu’ils respectent la législation relative à la protection des Données et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de Mesures Techniques et Organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de législation applicable en matière de protection des Données et garantisse la protection de vos droits. Nous ne vendons pas ni divulguons, de quelque manière que ce soit, les Données que nous recueillons à votre sujet à des tiers. Dans certaines circonstances, notre site Web et nos applications vous fourniront des plug-ins sociaux de différents réseaux sociaux. Si vous choisissez d’interagir avec un site de réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter (par exemple en enregistrant un compte), votre activité sur notre site ou via nos applications sera également accessible sur ce site de réseaux sociaux. Si vous êtes connecté(e) à un de ces réseaux sociaux durant votre visite sur un de nos sites ou applications ou si vous interagissez avec un des plug-ins sociaux, le site de réseaux sociaux pourra ajouter ces informations à votre profil respectif sur ce réseau en fonction de vos paramètres de protection de la vie privée. Si vous souhaitez empêcher ce type de transfert de données, veuillez-vous déconnecter de votre compte de réseau social avant d’accéder à un de nos sites ou applications, ou modifier les paramètres de protection de la vie privée de l’application, si possible. Veuillez lire les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux pour des informations détaillées sur la collecte et le transfert des informations personnelles, sur vos droits et sur la façon dont vous pouvez obtenir un paramétrage satisfaisant en matière de protection de la vie privée.

7. TRANSFERTS DE DONNÉES

Il n’est pas prévu de transfert de « Données à caractère personnel » à destination de pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens du RGPD.

8. QUELS SONT VOS DROITS ?

Droit d’accès : vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos Données, Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez. Droit à l’effacement : lorsque vous ne souhaitez plus que vos Données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos Données de notre base de données. Droit à la portabilité : pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des Données. Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données à des fins de prospection. Vous pourrez faire valoir votre droit d’opposition soit au travers de procédés automatisés prévus à cet effet dans les courriels qui vous sont adressés ou, à défaut, en nous contactant (voir « COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ? »). Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir de ISOFILM la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.

9. COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

En envoyant un email à ph@isofilm.be ou un courrier au Siège de ISOFILM SPRL Rue de Maastricht 98, 4600 VISÉ (Belgique)

10. INFORMATIONS CONCERNANT LES ENFANTS

En règle générale, nous ne recueillons pas intentionnellement d’informations personnelles concernant des enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons que nous avons par inadvertance recueilli des informations sur des enfants de moins de 13 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer les informations dès que possible, sauf si la loi en vigueur nous oblige à les conserver. Quand nous savons qu’un enfant a plus de 13 ans mais qu’il est considéré comme mineur en vertu de la loi en vigueur, nous obtiendrons l’autorisation parentale/d’un tuteur avant d’utiliser les informations personnelles de cet enfant.

11. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEBS ET SERVICES

Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, et certains de nos services vous donnent accès à des services tiers (comme les réseaux sociaux). Nous n’avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.

12. SÉCURITÉ

Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.

13. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

Si vous pensez que nous manquons à une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter. Nous mettrons tout en œuvre pour Vous assurer un suivi dans les meilleurs délais. Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de la Protection des Données (APD)

• Via Internet sur le site www.autoriteprotectiondonnees.be
• Par courrier en écrivant à : AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES Rue de la presse 35 1000 Bruxelles
• Par mail via contact@apd-gba.be

14. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ISOFILM sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. ISOFILM ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning. En outre, ISOFILM ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques). Nous tenons également à vous signaler que les liens vers le Site Internet peuvent contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites que nous ne gérons et ne contrôlons pas et auxquels les présentes dispositions ne sont pas d’application. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites internet ni des offres, produits et services proposés par ceux-ci. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer des présentes.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige. Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES qui seront seuls compétents.

16. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 24/10/2019. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.